Séjour permanent

En tant que citoyen européen, vous obtenez automatiquement un droit de séjour permanent dans un autre pays de l’UE après y avoir vécu légalement et de manière ininterrompue pendant au moins 5 ans.

Le droit de séjour permanent n’est plus soumis à aucune condition. La même règle est applicable aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec un citoyen de l’Union dans l’Etat membre d’accueil. Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd qu’en cas d’absence d’une durée supérieure à deux ans consécutifs de l’État membre d’accueil.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/citoyens-union-europeenne/sejour-permanent-ue